LRAR à renvoyer au bailleur.

Article 15 de la loi du 6 Juillet 1989
Article 22 de la loi du 6 Juillet 1989


emarques

ous souhaitez quitter votre logement ? Vous pouvez résilier votre contrat de location à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, à condition toutefois de donner un préavis de trois mois à votre propriétaire.

noter : un congé donné de vive voix ne suffit pas, même si vous habitez sur le même palier que votre propriétaire.

utrement dit : vous devez adresser impérativement votre résiliation de contrat de location par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, mieux vaut vous y prendre quelques jours avant le délai légal de préavis de trois mois. Enfin, vous êtes redevable du loyer et des charges pendant la durée du préavis, même si vous déménagez avant le terme du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, conformément à un accord avec le bailleur.

oici la lettre que vous pouvez envoyer à votre propriétaire :


Madame, Monsieur,

Je vous signale par le présent courrier, mon intention de résilier le bail que nous avons conclu à la date du....... (date de la conclusion du contrat de location), pour une durée de....... (durée du contrat), dans l'immeuble sis ...... (adresse du logement).

En conséquence, ce congé prendra effet le ...... , après le délai de préavis de trois mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989.

Par ailleurs, je vous précise que mon déménagement doit avoir lieu le ..... (date, en principe le dernier jour des trois mois de préavis). Je vous contacterai donc téléphoniquement pour convenir d'une date et d'une heure, afin que nous puissions établir un état des lieux contradictoire.

Enfin, je vous rappelle que vous devez me restituer, dans un délai maximum de deux mois après remise des clefs, conformément à l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989, la somme de ..... francs que je vous ai versé en dépôt de garantie et vous prie de bien vouloir prendre vos dispositions pour le faire.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sincères salutations.






LRAR à envoyer au locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat de location


Article 15*2 de la loi du 6 Juillet 1989
Article 15 de la loi du 6 Juillet 1989


emarques

ous souhaitez reprendre le logement que vous louez pour le vendre.
ous devez expressément signifier son congé au locataire dans les formes et délais légaux, en lui rappelant qu'il bénéficie d'un droit de préemption (c'est à dire qu'il a priorité à l'achat s'il le désire).
i le bail a été consenti à plusieurs locataires, vous devez envoyer un congé à chacun des signataires et à chacun des époux si le locataire est marié.
oici la lettre que vous pouvez envoyer à votre locataire :


Madame, Monsieur,

Le bail d'habitation que je vous ai consenti pour l'appartement dont je suis propriétaire et sis ..... (adresse), ayant pris effet à compter du ....... ( date) viendra à expiration le ..... (date).

Aussi, conformément à l'article 15*2 de la loi du 6 Juillet 1989, je vous informe par le présent courrier que je n'entends pas renouveler ce bail et vous donne en conséquence congé pour le ...... (date), date à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clefs et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

Le dit congé est fondé sur ma décision de vendre le logement. Aussi, en application de la loi, je vous le propose en conséquence à la vente au prix de ..... francs, réparti comme suit :

      (exemple)

  • trois pièces de 70 m2 avec cave              900000 francs
  • parking 60000 francs soit un prix total de  960000 francs payables comptant

Enfin, pour satisfaire aux conditions légales, je vous prie de trouver le texte intégral des alinéas premier à cinq de l'article de la loi du 6 Juillet 1989 :
" Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prolongé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans les cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions et à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur et au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre est nulle de plein droit.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.


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